I. LES SERVICES GITE et MAISON BLANCHE
Ces conditions sont relatives à la location de courte durée du gîte touristique « Gîte – La Maison Blanche ».
II. DUREE DU SEJOUR
Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de séjour.
III. RESPONSABILITE
Le service « Gîte La Maison Blanche » qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client, et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement du séjour et aux prestations fournies à cette occasion.
IV. RESERVATION
La réservation devient ferme lorsque cette dernière est payée dans son intégralité, au plus tard 45 jours avant l’arrivée.
V. ABSENCE DE RÉTRACTATION
Les réservations sont effectuées via les plateformes de réservations en ligne ou en direct avec la Direction de l’hôtel, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation.
VI. RÈGLEMENT DU MONTANT
Le client s’engage formellement à verser au Service « Gîte – La Maison Blanche », l’entièreté du montant dû. Ainsi, la totalité du règlement sera exigée au plus tard 45 jours avant l’arrivée. En cas de surcoût, ce dernier est retenu sur la caution.
VII. ATTESTATION DE RÈGLEMENT
Dès réception du solde des frais de séjour, le Service « Gîte La Maison Blanche », adresse au client un accusé réception.
VIII. ANIMAUX
Les animaux sont acceptés sur demande.
IX. ARRIVÉE
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnés sur le contrat ou un accusé réception. En cas d’impossibilité, il doit avertir le Service « Gîte – La Maison Blanche ». En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le prestataire. Les prestations non consommées au titre de ce retard ne donneront lieu à aucun remboursement.
X. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation doit être notifiée au Service « Gîte – La Maison Blanche », par lettre recommandée ou par mail. La somme qui sera remboursée par le service de réservation, à l’exception des frais de dossier, sera la suivante :
• Si la résiliation intervient plus de 42 jours avant la date de début du séjour l’acompte de 30% est conservé.
• Si la résiliation intervient entre le 42ième jour (inclus) et le 28ième jour (exclu) avant la date de début du séjour : 40% du prix du loyer.
• Si la résiliation intervient entre le 28ième jour (inclus) et le 2ième jour (exclu) avant la date de début du séjour : 10% prix du loyer.
• Si la résiliation intervient le 2ième jour (inclus) avant la date de début du séjour ou ultérieurement : 0 % prix total du prix du loyer.
XI. INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
XII. ANNULATION DU FAIT DU LOUEUR
Lorsqu’avant le début du séjour, le « Gîte – La Maison Blanche », annule ce séjour, il doit informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail. Le locataire sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.
XIII. MODIFICATION D’UN ÉLÉMENT SUBSTANTIEL
Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour « Gîte – La Maison Blanche », se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le locataire peut, sans contrevenir aux articles précédents, et après en avoir été informé par le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail :
• Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
• Soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours ou d’activités proposée par le loueur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Empêchement par le loueur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de séjour, le loueur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le locataire, « Gîte – La Maison Blanche », proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix.
Si le loueur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par le locataire pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du loueur.
XIV. CAPACITÉ
Le contrat est établi pour un nombre maximum de personnes. Au cas où ce nombre serait dépassé, le prestataire se réserve le droit de refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client, le prix de vente restera acquis au service de réservation.
XV. ASSURANCES
Le client est responsable de tous les dommages de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance pour ces différents risques. Ce contrat est dit de type villégiature dans le cas particulier des locations de meublés de tourisme.
XVI. ÉTAT DES LIEUX
Une liste faisant foi d’état des lieux, reprenant l’ensemble des éléments considérés comme fonctionnel et sans défauts au gîte au moment de la location est mise à disposition du client qui à 4h pour signaler à son arrivée si un défaut est à constater. Cette liste constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le forfait nettoyage couvre le nettoyage basique du lieu. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
XVII. DÉPÔT DE GARANTIE
Via internet au préalable, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le loueur. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie sous réserve d’éventuels dommages est renvoyé par le loueur dans un délai n’excédant pas une semaine.
XVIII. LITIGES
Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au loueur dans les 4 heures à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre ou mail.
Les tribunaux de Namur sont seuls compétents.